Du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022, un locataire qui ne paye pas son loyer ne peut pas être expulsé du lieu, c'est ce que l'on appelle la trêve hivernale. Dans cet article, nous allons vous parler de tous les petits détails importants concernant cette trêve, mais l'information à retenir c'est qu'elle se termine en date du 31 mars 2022, quelques jours après le début du printemps. À noter qu'il est possible que la période soit prolongée, c'est à la discrétion du g ouvernement.
Toutes nos infos proviennent du site officiel service-public.fr et de ses articles (source).
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Qui n'est pas protégé pendant la trève hivernale en 2021 / 2022 ?
- les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
- les squatteurs occupant un domicile qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ;
- les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l'expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d'en réduire la durée ;
- l'époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation d'une procédure de divorce ;
- l'époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection.
À la fin de la trêve, et si le problème n'a pas été résolu, la procédure d'expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice.