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Perpétuité incompressible : qu'est ce que c'est ?

Hier, Salah Abdeslam a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité incompressible. Mais qu'est-ce que cela signifie ?

Dans les tribunaux, des milliers de procès ont lieu chaque année. Que ce soit pour une infraction routière ou pour les plus gros crimes qui peuvent exister, les juges ont énormément de travail à effectuer. Et comme les délits sont très variés, les peines aussi sont assez extensibles : on peut aller de simples amendes pour de petites infractions jusqu'à des peines de prisons pour les plus graves délits tels que des meurtres. Et puis, certaines peines peuvent aussi dépendre des personnes qui les appliquent et des circonstances du délit...

Hier avait lieu le dernier verdict des procès des attentats du 13 novembre 2015 qui avaient tué plus d'une centaine de personnes. Lors de procès, les peines prononcées sont allées de deux ans de prison pour les personnes les moins impliquées à la peine maximale en France, la perpétuité incompressible, pour Salah Abdeslam, reconnu comme co-auteur et non complice de ceux qui ont perpétré les attentats de ce 13 novembre. Mais qu'est-ce que la perpétuité incompressible ? 

Qu'est-ce que la condamnation à la perpétuité incompressible ? 

Hier avait donc lieu la fin des procès des attentats du 13 novembre 2015. Toutes les personnes jugées ont reçu des peines allant de deux ans de prison jusqu'à une peine de perpétuité incompressible pour l'un des co-auteurs de l'attentat, Salah Abdeslam. Mais quelle est la différence entre la perpétuité et la perpétuité incompressible ? 

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Le perpétuité incompressible est à différencier de la perpétuité "normale". En effet, là où la peine de prison à perpétuité "permet" un possible aménagement de peine au bout d'un certain temps et au bon vouloir d'un magistrat ou de la justice, la peine de prison à perpétuité incompressible ne permet cet aménagement. Il n'y a aucune possibilité d'aménagement bien qu'après 30 ans d'incarcération, la loi prévoit qu'un tribunal d'application des peines revienne sur le dossier et juge qu'il est possible de mettre fin à cette période de sûreté perpétuelle. Ensuite, le juge pourra évaluer si oui ou non la personne peut être remise en liberté. La prison à perpétuité incompressible ne peut être appliquée que pour les crimes suivants : 

  • Meurtre avec viol, tortures ou acte de barbarie sur mineur de quinze ans
  • Meurtre en bande organisée d'une personne dépositaire de l'autorité publique (policier, magistrat...) et ce, à l'occasion ou en raison de ses fonctions
  • Assassinat d'une personne dépositaire de l'autorité publique (policier, magistrat...) et ce, à l'occasion ou en raison de ses fonctions
  • Crime terroriste

La perpétuité incompressible n'est par contre pas "incompréhensible" dans ce genre de cas !

Publié le 30/06/2022 à 12:54
Par Morgan R.