Le garde des Sceaux a pris la parole le 9 février sur le plateau du 20 heures de France 2 afin de faire des annonces quand à l'évolution de la législation sur l'inceste en France.
Secoué par des affaires récentes, et particulièrement l'affaire Duhamel dans laquelle le politologue Olivier Duhamel a été accusé de viol sur son beau-fils.
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Quelles ont été les annonces du garde des Sceaux sur l'inceste ?
La principale annonce est la création d'un seuil d'âge à 15 ans, en dessous duquel le consentement n'existe plus. Toute pénétration avant l'âge de 15 ans par une personne majeure devient automatiquement un viol, au regard de la loi.
Cette proposition avait été faite par Marlène Schiappa il y a deux ans, sans finalement avoir été votée. C'est récemment, avec des débats portant sur la création d'un seuil d'âge en dessous de 13 ans, en dessous duquel tout acte sexuel deviendrait non-consenti, donc un viol, qu'avait éclaté une polémique. Certaines personnes ont interprêté la définition de ce seuil comme un abaissement de la majorité sexuelle, autorisant selon eux les relations sexuelles entre des majeurs et des mineurs de plus de 13 ans. C'est évidemment faux, puisqu'il s'agissait de renforcer les sanctions en dessous de l'âge de 13 ans.
Le garde des Sceaux souhaite donc aller plus loin, en amenant ce seuil de non-consentement à 15 ans, un âge qui fait consensus parmi les associations de défense des victimes de viol et d'inceste.
Le ministère de la justice a toutefois établi des exceptions, portant sur les points suivants :
- l'écart d'âge entre l'auteur et la victime
- le fait que l'auteur connaisse l'âge de la victime
Le ministre a également abordé la question de la prescription, décriée par certains comme offrant une échappatoire aux coupables, les victimes pouvant mettre des décennies avant de raconter leurs sévices. Pour le ministre, cette question est plus complexe car si certaines victimes veulent traduire leur agresseur en justice, d'autres ne le souhaitent pas et attendent volontairement d'avoir passé le prescription.
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Éric Dupond-Moretti dit être en contact avec les associations de victimes de viol et d'inceste afin d'établir la durée de prescription qui permette le mieux possible de libérer la parole des victimes tout en traduisant leurs agresseurs en justice.