Pour de nombreuses personnes, l'immobilier est un investissement utile afin d'assurer l'avenir. Qu'il s'agisse d'acheter un bien pour soi ou pour le mettre en location, il s'agit d'un bon moyen de placer ses économies tout en les faisant fructifier, tant par le fait de toucher un loyer que par la hausse vraisemblable de la valeur de ce bien au fil du temps.
Afin d'acquérir ces biens, de nombreux particuliers s'endettent, et remboursent leurs prêts grâce aux loyers qu'ils touchent. Actuellement, la Loi Droit au Logement, dite DALO, offre aux locataires de nombreuses protections. Un député de la majorité présidentielle veut apporter plus de droits aux propriétaires, en diminuant les délais de recours pour les locataires.
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Quel est le contenu de la loi sur les loyers impayés ?
C'est une situation qu'ont rencontré beaucoup de petits propriétaires, et dont il peut être très compliqué de sortir : les impayés de loyers. Le député Guillaume Kasbarian (Renaissance) a proposé un texte visant à réduire les droits des locataires :
- le délai de recours pour les locataires en situation d'impayé serait réduit
- auparavant 3 ans
- maintenant 1 an
- alourdir les peines de prison et les amendes pour les squatteurs :
- auparavant 15 000 € d'amende et 1 an de prison ferme
- maintenant 45 000 € d'amende et 3 ans de prison ferme
Si le marché du logement en France est compliquée, des impayés de loyers peuvent impliquer un véritable calvaire pour les propriétaires. Si c'est une résidence principale qui est squattée, le propriétaire est en droit de recourir à la force publique afin d'obtenir l'évacuation de son bien dans un délai de 72 heures. En revanche, s'il s'agit d'une résidence secondaire ou d'un bien mis en location au moment de l'occupation, les démarches sont bien plus complexes. Pour des petits propriétaires, cette situation peut être un véritable problème, avec un gros manque à gagner (source).
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