Si vous avez suivi les récentes annonces du gouvernement et notamment de Jean Castex, vous avez dû entendre parler du pass vaccinal en date du 15 janvier 2022. Le projet de loi est en cours d'examen à l'Assemblée nationale et suit la route de la traditionnelle navette législative pour examen bicamérale à l'Assemblée nationale et au Sénat. La mesure phase est la transformation du pass sanitaire en pass vaccinal pour le 15 janvier 2022, une mesure qui n'est pas sans créer un débat sur son opportunité.
Pour certaines professions, notamment dans le domaine médical, la vaccination est obligatoire pour pouvoir exercer depuis la loi du 5 août 2021. La question s'était posée de savoir si certaines professions liées ou connexes aux métiers du métiers médicaux étaient soumis à la même obligatoire pour pouvoir continuer d'exercer, et plus particulièrement dans les crèches où certaines personnes sont habilités à exercer des fonctions médicales, et d'autres employés de ces lieux n'ont pas de fonctions médicales. La réponse n'était pas claire, mais le Conseil d'Etat s'est exprimé en fin d'année 2021 sur ce sujet.
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Selon les premiers termes de la loi du 5 août 2021, tous les professionnels travaillant dans les crèches doivent être vaccinés à partir du 15 septembre 2021. Cependant, le gouvernement était revenu sur cette mesure puisque l'obligation vaccinale et le pass sanitaire pour les professionnels exerçant en crèche, qu'ils aient ou non le statut de professionnel de santé ne sont finalement plus obligatoires (source). Par contre, pour les personnes réalisant des actes de santé, c'est nécessaire. A noter que « les publics accueillis au sein des modes d’accueil du jeune enfant et des services de soutien à la parentalité ne sont pas concernés par le pass sanitaire ».
Cette mesure a été confirmée par le Conseil d'Etat le 25 octobre 2021 : « Ainsi, « l’obligation vaccinale n’est applicable, dans les établissements d’accueil du jeune enfant, les établissements et services de soutien à la parentalité et les établissements et services de protection de l’enfance […], qu’aux professionnels et aux personnes dont l’activité comprend l’exercice effectif d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre. » ».
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